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Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20195713
Ministère de l'Intérieur

Communication du duplicata de l'avis de contravention du 20/06/2019 concernant le véhicule...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20195696
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'équivalent de l'extrait du casier judiciaire B3 (certificat de bonne vie et...

14/05/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192889
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Judiciaire
Avis 20193106
Tribunal de grande instance de Lille (TGI 59)

Copie de sa plainte, en date du 1er mars 2018, déposée au commissariat central de Lille et...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20195162
Mairie de Nogent-sur-Marne

Copie du rapport dressé par la police municipale à la suite de l'intervention réalisée le 26...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20193904
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication de son entier dossier et notamment du rapport d'évaluation établi par le service...

16/01/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20192383
Préfecture des Yvelines

Communication, par envoi postal et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de l'intégralité du...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192725
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant sa cliente établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192795
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant son client établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192882
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents relatifs à la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20192345
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication de l'entier dossier administratif de son client, mineur étranger isolé, pris en...

28/11/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20191263
Tribunal d'instance de Lorient

Communication des documents suivants : 1) le procès verbal d'audience du 20 janvier 2016...

26/09/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avis 20190402
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

Communication de la photographie constatant l'infraction au code de la route le concernant et...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20190329
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport de l'inspection générale de la police nationale du 21 juin 2018.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police 31/08/2019
Avis 20190460
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Permis de conduire
Avis 20190606
Cour d'appel d'Amiens

Communication des documents suivants, relatifs à l'ordonnance RG n° 17/00325 : 1) son appel...

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184711
Cour d'appel de Montpellier

Communication de son dossier classé sans suite concernant un vol de chèque dans le cadre d'un...

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185706
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la procédure pénale concernant sa cliente, et notamment des...

18/07/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20192275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Caractère communicable, à l'avocat d'un étranger mineur isolé, de l'ensemble des pièces de son...

06/06/2019 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20190324
Mairie de La Trinité

Caractère communicable, à Madame X ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte...

07/02/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Etat civil