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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines[Voir avis]
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Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Avis 20070351
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)- copie des documents suivants : 1) certificat d'accouchement de sa mère biologique ; 2) état...
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Avis 20102957
directeur de l'Institution Sainte-Jeanne-d'Arc de Melun- copie des documents et éléments suivants concernant la situation de l'établissement en matière...27/07/2010 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Inspection Accident Sécurité sanitaire