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Avis 19991644
directeur général des impôts (CDIF de Bonneville)
- fiches de calcul de la valeur locative concernant la plate-forme et le tunnel sous le...
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Conseil 19992876
maire de Roquebrune Cap-Martin
- communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la...
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Avis 20040482
maire de Marsanne
- consultation des bases des valeurs locatives brutes des immeubles situés sur la commune.
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Avis 20053901
directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Nevers)
- copie du plan cadastral remanié de la commune de Sauvigny-les-Bois
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Avis 20054469
directeur général des impôts (recette principale des impôts de Paris 14e)
- la copie de la promesse de vente signée par lui-même et les sociétés Finadev et Cogib le 29...
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Conseil 20061038
maire de Civray-de-Touraine
- caractère communicable, à tout demandeur et en particulier aux agences immobilières, des...
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Conseil 20062759
maire de Montpezat
- caractère communicable à une société de chasse locale du relevé parcellaire d'une cinquantaine...
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Avis 20064697
directeur général des impôts (conservation des hypothèques de Béziers)
- la copie intégrale de l'acte signé le 6 janvier 2003 en l'étude de Maître XXX concernant...
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Conseil 20064717
président du SIVOM du Tricastin
- publication des données cadastrales sur le site Internet du SIVOM ou des communes du canton de...
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Conseil 20070427
maire de Canteleu
- caractère communicable et modalités de communication des éléments suivants :
1) le plan...
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Avis 20070854
directeur général des impôts (centre des impôts foncier de Dijon)
- le relevé 6120 des parcelles situées à Chevannes présumées appartenir à Madame L. née N.,...
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Conseil 20070857
maire de Melun
- caractère communicable d'extraits de DIA comportant la date, la référence cadastrale de la...
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Conseil 20072016
maire de Blanquefort
- caractère communicable, à un administré, des données cadastrales relatives aux parcelles 341,...
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Avis 20072273
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Lozère)
- la copie des actes sous seing privé suivants :
1) acte du 3 juillet 1958 enregistré à la...
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Avis 20074344
directeur général des impôts (centre des impôts foncier de Nice II)
- copie des matrices cadastrales.
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Avis 20080696
maire de Wassy
- la copie du document cadastral portant indication du nom du propriétaire de la parcelle située...
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Avis 20083287
directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Narbonne)
- communication des éléments suivants :
1) explications concernant le relevé des formalités...
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Avis 20092530
président du conseil général du Finistère (direction des archives départementales)
- la copie de l'ancien cadastre de la commune de Locquirec concernant la Pointe de Locquirec.
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Avis 20100756
maire de Paris (service des cimetières)
- communication, de préférence par courriel, du plan cadastral parcellaire du cimetière du...
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Conseil 20103666
maire de Sanxay
- caractère communicable, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices cadastrales de...