Avis 20054469 Séance du 16/02/2006

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (recette principale des impôts de Paris 14ème) à sa demande de copie de la promesse de vente signée par lui-même et les sociétés Finadev et Cogib le 29 octobre 2004 concernant l'appartement dont il est locataire (lots n° 33 et 22 de l'ensemble immobilier cadastré AU 47, au lieu-dit 46-48 rue du Fer à Moulin). La commission estime que la promesse de vente en question est susceptible d'avoir été enregistrée par les services de la direction générale des impôts en application des dispositions conjuguées des articles 635 et 1840 - A du code général des impôts. Si tel est le cas, ce document, détenu par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article 2196 du code civil et dans les conditions prévues par cet article et le décret pris pour son application. Elle émet donc un avis favorable à la délivrance de cette copie sous réserve de l'enregistrement du document demandé. Elle relève que si le document n'a pas été enregistré, le même article ouvre droit à la délivrance d'un certificat en ce sens.