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23/06/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Equipements collectifs

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07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement

07/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

07/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

21/07/2022 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes