12/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Permis de construire Grande distribution Commerce de détail

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution Commerce de détail

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

11/05/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Commerce Activités agricoles Contrôle

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Commerce Activités agricoles Contrôle

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution