11/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

11/04/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Communication Réglementation

11/04/2013 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

25/04/2013 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention

25/04/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle

25/04/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation

25/04/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Prévention

25/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

25/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Sécurité privée

25/07/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

25/04/2013 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Vidéosurveillance

03/03/1984 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée

13/12/1984 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Défense Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Armée

05/12/1985 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

22/12/1988 Défavorable/Abusive Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Modalités D’Accès Politique et réglementation

19/01/1989 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation