21/01/2021 Favorable/Sauf environnement Favorable/Sauf juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Energies renouvelables

29/10/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports Subvention

10/03/2022 Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Energies renouvelables

17/02/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Energies renouvelables

17/02/2022 Favorable/Environnement Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports Pollution

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports Transport aérien

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Irrecevable/Abonnement Environnement Développement Durable Et Transports Transport aérien

08/09/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports Déchets Taxes d’assainissement

09/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports Pollution Politique et réglementation Gestion domaniale

09/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports Pollution Politique et réglementation Gestion domaniale