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Politique et réglementation Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

Avis 20232060
Mairie de Saint-Denis (93)

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232121
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20234585
Mairie de Chambéry

21/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20230586
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - DIRMED

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20231159
Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - siège et délégation du Havre (CCI 76)

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232713
Mairie de Bordeaux

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232969
Préfecture de la Meuse

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation
Avis 20227980
Mairie de Mettray

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20228022
Mairie de Bordeaux

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20228111
Ministère de la Justice

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20228112
Ministère de l'intérieur

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20227267
Mairie de Bages (66)

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20233961
Mairie de Laize-Clinchamps

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20226623
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20227018
Ministère de l'intérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20226119
Orléans Métropole

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20226192
Ministère de l'intérieur

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20224810
Conseil départemental des Yvelines (CD 78)

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20224156
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation Contrôle
Avis 20223329
Mairie de Paris

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

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