Recherche - CADA

Justice Affaire courante

Avis 20181963
Ordre des avocats au barreau de Marseille

Copie des documents suivants : 1) les lettres des avocats désignés au titre de l'aide...

27/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône

Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20182043
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) son contrat d'accueil et d'intégration...

27/09/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182056
Mairie de Courbevoie

Copie, par courrier, de l'étude sur la circulation routière montrant l'avantage qu'aurait la...

27/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20182062
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)

Caractère communicable à Madame X de la copie complète du dossier la concernant relatif à...

27/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20182067
Mairie de Perpignan

Communication, en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en...

06/09/2018 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réutilisation
Avis 20182116
Ministère de l'Intérieur

Copie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse et sa...

13/09/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182140
Préfecture de police de Paris

Copie des rapports de police dressés par le commissariat du 12ème arrondissement de Paris suite...

27/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20182146
Ministère de la Justice

Copie du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Sarreguemines, où le demandeur est incarcéré.

31/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20182158
Mairie de Rantigny

Copie du dossier technique relatif à la mise en place d'un système de vidéosurveillance dans...

27/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20172397
Préfecture de l'Essonne

Communication du dossier administratif de son client.

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172406
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par les services consulaires de France au Mali, de l’entier dossier des demandes...

07/09/2017 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172414
Conseil départemental de la Dordogne

Communication de l'intégralité du rapport, résultats et conclusions des comptages routiers, par...

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Conseil 20172429
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)

Caractère communicable au maire de Hodent, d'une attestation d'intervention, produite à la...

21/07/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Avis 20172435
Préfecture de la Gironde

Communication des documents suivants : 1) l'éventuel courrier informant l'association « SOS...

07/09/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20172439
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'avis rendu par le « bureau des familles de réfugiés », transmis aux autorités...

19/10/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172443
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des pièces suivantes relatives au dossier détenu par la Mission de l'adoption...

07/09/2017 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie Agrément
Avis 20172465
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande de naturalisation...

05/10/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172484
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Consultation, sans un mandat comme demandé par l'administration, du dossier administratif de sa cliente.

07/09/2017 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172500
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'audition de son client réalisée dans le cadre de leur demande de délivrance d'un...

07/09/2017 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour