12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

12/05/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Patrimoine Budgets et comptes

31/03/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Equipements collectifs Marché public

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/12/2022 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

03/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

03/11/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes