02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès Support de communication Protection de l’enfance

23/06/2022 Favorable Modalités D’Accès Support de communication Budgets et comptes

07/07/2022 Favorable Modalités D’Accès Support de communication Dossier personnel

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication Permis de construire

13/10/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication

16/02/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès Support de communication

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès Support de communication

11/05/2023 Favorable Modalités D’Accès Support de communication

07/09/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication Réglementation

22/06/2023 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès Support de communication

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Support de communication