13/10/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique Gestion domaniale POS-PLU

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Infractions

02/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières

02/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

23/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/11/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

23/11/2023 Favorable/Environnement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs

23/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/11/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Contrats administratifs