13/01/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

13/01/2022 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

21/04/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

12/05/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

02/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

31/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Hospitalière

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Hospitalière

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Hospitalière

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

09/03/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Hospitalisation sous contrainte ou HDT

22/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

12/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT

15/12/2022 Favorable Défavorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT