02/06/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière

23/06/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Carrière

23/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Dossier personnel Carrière

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière Dossier médical personnel

12/05/2022 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Conditions de travail

12/05/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel Carrière

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Rémunération Territoriale

02/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Organisation des services Santé

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé

21/04/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Institution scolaire Dossier personnel Conditions de travail

31/03/2022 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Armée

31/03/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/03/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel

24/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel