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Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Affaire courante

Avis 20210049
Tribunal administratif de Nîmes

Copie de la mise en demeure établie à l'encontre du demandeur en date du 12 mars 2015 dans le...

11/02/2021 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20210050
Ministère de la Justice

Communication de tout document préparatoire à la décision révélée en séance publique au Sénat,...

25/03/2021 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20205033
Conseil d'Etat

Communication de la preuve de la notification en date du 12 novembre 2019 revêtue de sa...

21/01/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20205072
Ministère de la Justice

Copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du...

07/01/2021 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20205155
Conseil d'Etat

Copie des analyses financières appliquées au projet de création de la cour administrative...

21/01/2021 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20201552
Conseil d'Etat

Communication, par publication en ligne sur son site internet, sous un format ouvert (pdf...

10/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20220641
Ministère de la Justice

Communication des procès-verbaux des agents dans le dossier n° 20.4900 ‐ UEG6587 et 21/22673,...

10/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220795
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans...

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217288
Cour de Cassation

Communication, par courriel ou par mise à disposition sur un site de partage, du rapport du...

13/01/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217323
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Communication, par courriel, des rôles (plannings) d'audience qui présentent le programme des...

13/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217582
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Copie de l’enveloppe recommandée n°1A 150 179 6815, sur laquelle le taux d’affranchissement est indiqué.

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20216843
Conseil des prud'hommes de Marseille

Communication des documents suivants justifiant la présence de Madame X, X, sur la période de X...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes
Avis 20217092
Ministère de la Justice

Communication de l'ensemble des documents figurant dans le dossier du parquet n°X, PV n°X,...

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20222594
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes (DSDEN 08)

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20222812
Tribunal judiciaire de Saintes (TJ 17)

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Ayant droit
Avis 20221323
Tribunal judiciaire de Pau

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20220843
Mairie de Metz

Communication de la copie d’un jugement relatif à l'attribution de l'indemnité d'exercice des...

31/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Rémunération Territoriale
Avis 20221121
Ministère de l'intérieur

Communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention de la gendarmerie à...

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Intervention Judiciaire
Avis 20220806
Conseil départemental du Calvados (CD 14)

21/04/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative