15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/01/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Contrôle

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

20/04/2023 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus