Recherche - CADA

Admission au séjour Justice

Avis 20212559
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication d'une copie des entiers dossiers consulaires (demande de visa) de ses clients...

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212786
Ministère de l'Intérieur

Communication de son dossier administratif, notamment ses anciens titres de séjour, ainsi que...

31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Archives
Avis 20212792
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'entier dossier d’étranger de sa cliente, et notamment de la décision de refus...

31/05/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour
Avis 20212821
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'entier dossier de son client.

31/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212832
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie du dossier de demande de titre de séjour de son client.

31/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20212894
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20212923
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, d'une copie des entiers dossiers consulaires des...

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20214617
Préfecture de l'Oise

Communication de la fiche d'informations de sa cliente contenue dans le fichier des personnes...

02/09/2021 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Politique et mesures de sécurité
Avis 20201740
Préfecture du Nord

Copie de la carte de résident de 10 ans obtenue à Lille le 12 septembre 1969, afin de compléter...

29/10/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Retraite
Avis 20201876
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l’intégralité des éléments figurant sur la fiche BISPO du TOGO.

24/09/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202666
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) les documents tirés de la base...

08/10/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202912
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 34)

Communication, par courrier électronique, de l'avis défavorable relatif à sa demande de...

08/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20214927
Préfecture de police de Paris

Communication, en version dématérialisée, par courrier électronique, des pièces du dossier de...

23/09/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20215019
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des éléments suivants, permettant de fonder l’analyse effectuée par les services...

23/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20216048
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, d'une copie des entiers dossiers de demande de visas...

16/12/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20203243
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client.

10/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel
Avis 20203471
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de l'intégralité des dossiers de ressortissants rwandais, ayant fait l’objet d’une...

19/11/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20203664
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents suivants pour l’année 2019 et pour les premiers mois de 2020 : 1) la...

19/11/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour
Avis 20204196
Ministère de l'Intérieur

Communication de la réponse de la mairie de Daloa concernant la demande de levée d'acte,...

10/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20204271
Ministère de l'Intérieur

Communication des éléments relatifs au nombre de refus d’entrée délivrés aux frontières...

10/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour