Avis 20204196 Séance du 10/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la réponse de la mairie de Daloa concernant la demande de levée d'acte, sollicitée par le consulat général de France à Abidjan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 novembre 2020, dont il joint une copie, communiqué au demandeur le document administratif sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.