15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

08/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

14/12/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/01/2024 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour