Avis 20202912 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'avis défavorable relatif à sa demande de changement de statut d'étudiant à salarié déposée le 9 mars 2020 auprès de la préfecture de l'Hérault. En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire que le préfet ait statué sur la demande dont il est saisi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.