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Accident Justice

Avis 20220160
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant l'accident survenu...

17/02/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident
Avis 20220495
VINCI Autoroutes

Communication du rapport d'intervention relatif au dossier 2021590828.

10/03/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20216550
Mairie de Nice

Communication d'une copie de la main-courante n°X dressée par la police municipale et se...

17/02/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20217182
Mairie de Draguignan

Communication de la copie du rapport de police n° X relatif à l'accident de la circulation dont...

13/01/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident Banques et assurances
Avis 20235475
Ministère de l'intérieur

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident
Conseil 20232453
Mairie de Pau

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20232676
Mairie de Saint-Ouen

22/06/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Vidéosurveillance
Conseil 20232719
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20227564
Tribunal judiciaire d'Auxerre

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20234378
Ministère de l'intérieur

21/09/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Accident
Avis 20223167
Mairie de Puteaux

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Intervention Territoriale
Avis 20235906
Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)

02/11/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident
Avis 20235985
Mairie de Beauzac

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident
Avis 20236661
Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33)

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident

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