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Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Affaire courante

Avis 20203951
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants concernant les demandes...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20204479
Ministère de la Justice

Publication en ligne, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre...

07/01/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Mise en ligne
Avis 20220381
Ordre des avocats du barreau de Quimper

Copie du courrier de dénonciation, apparemment daté du 2 juillet 2016, transmis par son...

10/03/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20221783
Chambre des Notaires de Paris

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20226391
Ordre des avocats au barreau de Montargis

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20223399
Conseil supérieur du notariat

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20223897
Ordre des avocats au barreau de Paris

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20223961
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20224927
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20227405
Tribunal judiciaire de Valence

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20230962
Caisse autonome de règlements de la profession d'avocats du Pays du Mont Ventoux (CARPA)

30/03/2023 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20231389
Ministère de la Justice

20/04/2023 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20231473
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20232225
Ministère de la Justice

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20232367
ISQ (Intellectual services qualification), office professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire
Avis 20232460
Cour d'appel de Nancy

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20234792
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

21/09/2023 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

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