26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Préalable Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Patrimoine

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Budgets et comptes

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Contrats administratifs

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Marché public

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

07/09/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

24/11/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

12/01/2023 Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes Sécurité sanitaire

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes Sécurité sanitaire

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

15/12/2022 Favorable Irrecevable/Révision d'avis Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Budgets et comptes Contrats administratifs Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Contrats administratifs Permis de construire Commerce de détail Pollution

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Association fondation Contrats administratifs Budgets et comptes