15/12/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Hospitalière Effectif

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Effectif Rémunération

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Territoriale

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Effectif

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Effectif Budgets et comptes Rémunération Territoriale Transports publics

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Effectif

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Territoriale Effectif Budgets et comptes Rémunération Accident du travail maladie professionnelle

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Rémunération Syndicats et représentation

22/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Organisation des services Effectif

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Carrière Effectif

08/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Hospitalière Organisation des services

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Carrière

15/12/2022 Irrecevable/Révision d'avis Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Effectif Territoriale

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Effectif Territoriale Rémunération

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation Effectif Hospitalière Conditions de travail