24/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

13/10/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Hospitalière Dossier personnel Réglementation

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Modalités D’Accès / Modalités Etat civil Archives Réglementation

26/01/2023 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Réglementation

09/03/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Réglementation

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation