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Réglementation Modalités D’Accès / Modalités

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Administrations

3 Ministère de la Justice 2 Préfecture de police de Paris 2 Préfecture du Val-d'Oise 1 Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale) 1 Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) 1 Association française de normalisation (AFNOR) 1 CCI FRANCE 1 Centre hospitalier de Châteauroux 1 Centre hospitalier de Lannemezan 1 Centre hospitalier de Plaisir

Séances

4 15/04/2021 3 31/12/2020 2 31/10/2018 2 31/12/2019 2 25/06/2020 2 07/01/2021 2 04/03/2021 2 22/07/2021 2 27/01/2022 2 08/09/2022

Mots-clés

7 Détenus 7 Support de communication 6 Dossier médical personnel 3 Envoi des documents 3 Permis de conduire 3 Permis de construire 2 Archives 2 Avocats 2 Scolarité et examens

Conclusions

29 Favorable 6 Sans objet/Communiqué 4 Favorable/Sauf vie privée 3 Favorable/Article L311-9 1 Défavorable 1 Favorable/Par dérogation 1 Favorable/Sauf loi spéciale 1 Favorable/Sauf secret des affaires 1 Incompétence 1 Incompétence/Loi spéciale

Modes de consultation

38 Affaire courante 10 Délégué 2 Affaire de principe

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