Recherche - CADA

Action du gouvernement Vie Publique / Politique Générale

Conseil 20194854
Agence française anticorruption (AFA)

I) caractère communicable, à des tiers, des rapports de contrôle réalisés sur le fondement des...

30/01/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20193134
Présidence de la République

Communication des extraits du registre des entrées de l’Élysée mentionnant les visites de...

19/12/2019 Défavorable/Vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20193435
Conseil constitutionnel

Communication des documents et éléments suivants : 1) la liste des membres du Conseil qui ont...

20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20194117
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie du cahier des charges relatif à la création du site...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20194656
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

Communication des documents suivants se rapportant à la mise en place du référendum d'Initiative...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20194658
Conseil constitutionnel

Communication des documents suivants se rapportant à la mise en place du référendum d'Initiative...

02/04/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20194938
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le contrat passé entre le ministère de l'Intérieur et...

04/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20195276
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants se rapportant à la mise en place du référendum d'Initiative...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20202384
Premier ministre

Communication des rapports 2016, 2017, 2018 et 2019 du Gouvernement au Parlement pris en...

24/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20195777
Commission nationale du débat public (CNDP)

Communication, dans le cadre du rejet de sa candidature pour la fonction de garant, des...

14/05/2020 Favorable/Sauf délibération Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Action du gouvernement
Avis 20200990
Ministère de l'action et des comptes publics

Publication en ligne de l’ensemble des documents (dossiers et évaluations de ces dossiers)...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20193305
Premier ministre

Communication des lettres de mission et des conclusions des missions suivantes : 1) mission de...

08/10/2020 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20211775
Premier ministre

Communication des documents suivants détenus par le Service d'Information du Gouvernement (SIG)...

15/04/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20214307
Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des contrats signés entre la...

02/09/2021 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20202991
Ministère de l'Intérieur

Communication, à la suite des mesures gouvernementales de confinement instaurées à compter du 17...

08/10/2020 Favorable Défavorable/Vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Sécurité sanitaire
Avis 20214989
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, par envoi électronique, sous format PDF ou tout autre format ouvert, après...

23/09/2021 Sans objet/Détruit Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20215451
Ministère des armées

Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

14/10/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20215474
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20215446
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et...

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20204328
Premier ministre

Communication de l'ensemble des missions de conseil contractées entre 2007 et 2019 par les...

10/12/2020 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement