23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Marché public Accord-cadre

07/07/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

13/10/2022 Défavorable/Abusive Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

13/10/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

13/10/2022 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

13/10/2022 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Défense Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

02/11/2023 Irrecevable/Mal dirigée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

23/11/2023 Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Préparatoire Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

23/11/2023 Défavorable/Déliberation Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

23/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf délibération Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf délibération Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement