06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

22/06/2023 Incompétence Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf établissement de document Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

22/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Environnement Défavorable/Avis ce Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf délibération Défavorable/Avis ce Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

09/03/2023 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/01/2023 Défavorable/Avis ce Favorable/Sauf délibération Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Déchets Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Logement Action du gouvernement

26/01/2023 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/07/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Irrecevable/Abonnement Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/09/2023 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/09/2023 Défavorable/Abusive Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Procédure Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/09/2023 Défavorable/Diplomatie Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/09/2023 Défavorable/Diplomatie Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

15/12/2022 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement