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Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...06/01/2005 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire
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Avis 19993973
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon- copie des documents suivants : - "liste des fonctionnaires du Palais" ; - décision...
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Conseil 20001729
maire de Riom- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
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Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines[Voir avis]
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Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
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Avis 20192882
Ministère de l'IntérieurCommunication des documents relatifs à la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause...
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Avis 20227828
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
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Avis 20230314
Cour de Cassation
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Avis 20231325
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
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Avis 20231329
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
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Avis 20231706
Ministère de la Justice
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Avis 20232197
Premier ministre