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Justice

Avis 20170592
Ordre des avocats au Barreau d'Angers

Consultation et copie du dossier administratif de son client, avocat inscrit à ce barreau.

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20170604
Préfecture du Val-de-Marne

Communication, par voie électronique, du dossier de sa cliente.

11/05/2017 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20170617
Cour de justice de la République

Copie intégrale des documents suivants, anonymisés, relatifs à l'arrêt de la CIJ qui a reconnu...

27/04/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20170638
Tribunal d'instance de Saint-Denis

Communication de l'entier dossier détenu par le service de la nationalité, relatif au refus de...

06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20170657
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Copie de la lettre par laquelle la X a demandé à être déchargée de sa mission d'aide...

06/04/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20170658
Conseil départemental de l'Isère

Copie des pièces du dossier de Monsieur X permettant de justifier l'interruption de sa prise en...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20170659
Conseil départemental de l'Isère

Copie des pièces du dossier de Monsieur X permettant de justifier l'interruption de sa prise en...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20170665
Ministère de l'intérieur

Communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en...

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20170695
Mairie de Saint-Flour

Communication des documents permettant d'apprécier la conformité des sols à la loi n° 89-468 du...

27/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20170701
Cour d'appel de Lyon

Communication des documents suivants, concernant les années 2014 et 2015, à sa cliente en sa...

27/04/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20170720
Chambre des notaires de la Somme

Copie du courrier désignant le président de la chambre des notaires de la Somme pour procéder à...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20170733
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée en...

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20170738
Préfecture du Bas-Rhin

Communication de l'attestation portant sur la date d'entrée de leurs deux filles, X et X, sur le...

31/12/2017 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour CAF
Avis 20170767
Mairie de Saint-Etienne

Copie des documents suivants concernant la portion de la route départementale n° 3 située sur la...

11/05/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20170783
Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée (SDIS 85)

Copie des documents suivants, des années 1983 et 1984, concernant une accusation de...

11/05/2017 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Discipline
Conseil 20170785
Mairie de Bois-Colombes

Caractère communicable, à la Protection Maternelle et Infantile des Hauts-de-Seine, d'un rapport...

11/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Assistants maternels et familiaux crèches Agrément
Avis 20170813
Cour d'appel de Paris

Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20170846
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) la carte nationale d'identité de l'intéressée née le X ; 2)...

27/04/2017 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20170851
Préfecture de police de Paris

Copie, par voie électronique, du dossier de son client relatif à la décision du 30 juin 2016 de...

27/04/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20170864
Ministère de la justice

Copie de la décision du 18 décembre 2016 de fouille à nu de son client incarcéré lors de son...

27/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus