Avis 20170665 Séance du 06/04/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en application de l'article 29-2, par préfecture compétente et par pays saisi, à savoir : 1) le nombre de saisines ; 2) le nombre d'accords ; 3) le nombre de transferts ; 4) le nombre de délais prolongés. La commission, qui a pris connaissance des données statistiques sollicitées, qui ont pu être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, estime qu'elle sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.