Avis 20170864 Séance du 27/04/2017

Copie de la décision du 18 décembre 2016 de fouille à nu de son client incarcéré lors de son retour du parloir, ordonnée par le directeur du centre de détention de Châteaudun.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du 18 décembre 2016 de fouille à nu de son client incarcéré lors de son retour du parloir, ordonnée par le directeur du centre de détention de Châteaudun. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Maître X, en sa qualité de X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.