20/04/2023 Incompétence Modalités D’Accès Demandes abusives

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès Support de communication

01/06/2023 Favorable Modalités D’Accès POS-PLU Envoi des documents

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès Support de communication

11/05/2023 Favorable Modalités D’Accès Support de communication

07/09/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication Réglementation

22/06/2023 Favorable Modalités D’Accès Tarification des documents

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Envoi des documents

22/06/2023 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès Support de communication

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Support de communication