26/01/2023 Défavorable Modalités D’Accès Tarification des documents Archives

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès

26/01/2023 Favorable Modalités D’Accès Réglementation Permis de conduire

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Support de communication

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Réglementation

03/11/2022 Irrecevable/Abonnement Modalités D’Accès Envoi des documents

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Archives

07/07/2022 Favorable Modalités D’Accès Support de communication Dossier personnel

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication Permis de construire

13/10/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication