23/06/2022 Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

23/06/2022 Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Budgets et comptes Contrôle

21/07/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

15/12/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

15/12/2022 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Travail Et Emploi / Droit Du Travail Discipline Conditions de travail

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

12/01/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Inspection

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Politique et réglementation Subvention

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Organisation des services Territoriale Conditions de travail

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Elections professionnelles

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Elections professionnelles Syndicats et représentation

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Judiciaire

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Elections professionnelles

09/03/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation

20/04/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Contrôle

20/04/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Elections professionnelles