12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Modalités D’Accès / Modalités Etat civil Archives Réglementation

12/01/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

12/01/2023 Favorable/Sauf secret Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

20/07/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives

20/07/2023 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

07/09/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

07/09/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Envoi des documents

07/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Infrastructures routières

24/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

24/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

03/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

03/11/2022 Irrecevable/Hors champ Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus Dossier médical personnel Réglementation

22/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Budgets et comptes Rémunération Territoriale

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication