31/10/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

28/02/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/12/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

30/09/2020 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Territoriale

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/09/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

30/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

30/06/2020 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public