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Politique et réglementation Justice

Avis 20221224
Ministère de l'intérieur

Communication, dans le cadre de l'arrêté du 30 décembre 2021 d'interdiction de circulation de...

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20226623
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20227018
Ministère de l'intérieur

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20226119
Orléans Métropole

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20226192
Ministère de l'intérieur

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20224810
Conseil départemental des Yvelines (CD 78)

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20224156
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

08/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation Contrôle
Avis 20223329
Mairie de Paris

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20223560
Mairie d'Apprieu

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20227267
Mairie de Bages (66)

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20227980
Mairie de Mettray

26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20228022
Mairie de Bordeaux

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20228111
Ministère de la Justice

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20228112
Ministère de l'intérieur

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20230586
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - DIRMED

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20231159
Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - siège et délégation du Havre (CCI 76)

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231536
VINCI Autoroutes

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231811
Mairie du Plessis-Trévise

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231813
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231814
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

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