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Politique et réglementation Affaire courante

Avis 20230482
Mairie de Biscarrosse

09/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports Pollution Politique et réglementation Gestion domaniale
Avis 20230485
Préfecture des Landes

09/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports Pollution Politique et réglementation Gestion domaniale
Avis 20230586
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - DIRMED

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20231159
Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - siège et délégation du Havre (CCI 76)

30/03/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231526
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

20/04/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Politique et réglementation Territoriale
Avis 20231536
VINCI Autoroutes

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231811
Mairie du Plessis-Trévise

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231813
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231814
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20231832
Mairie de Strasbourg

11/05/2023 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Politique et réglementation
Avis 20231916
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation Infractions
Avis 20231984
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

11/05/2023 Favorable Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232034
Ministère de l'intérieur

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20232060
Mairie de Saint-Denis (93)

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232121
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232713
Mairie de Bordeaux

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20232969
Préfecture de la Meuse

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Immatriculation
Avis 20233961
Mairie de Laize-Clinchamps

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

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