12/01/2023 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf privé Irrecevable/Abonnement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Recherche développement

26/01/2023 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

26/01/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

26/01/2023 Défavorable/Comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Agrément

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Recherche développement

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Budgets et comptes Sécurité sanitaire Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

26/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Réglementation Contrôle

26/01/2023 Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

26/01/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Dossier médical personnel Réglementation

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Révision d'avis Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

16/02/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Déchets Santé

16/02/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire