12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Support de communication

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

12/10/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Eau Budgets et comptes

09/03/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Support de communication

09/03/2023 Favorable/Sauf privé Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives Budgets et comptes

09/03/2023 Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Budgets et comptes Etablissements art. 11

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Zones d’activités Gestion domaniale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes