15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

15/12/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Support de communication Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Budgets et comptes Sécurité sanitaire Contrats administratifs

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Association fondation

26/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Déchets Marché public Délégation de service public Budgets et comptes