13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

23/11/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

14/12/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance