07/01/2021 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Retraite Syndicats et représentation

27/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Syndicats et représentation

27/01/2022 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

16/12/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Territoriale

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation

02/06/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Syndicats et représentation

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Syndicats et représentation

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Territoriale

23/06/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

12/05/2022 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Territoriale Conditions de travail

31/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Syndicats et représentation

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Représentation

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Elections professionnelles Syndicats et représentation

01/06/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Syndicats et représentation

21/09/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

12/10/2023 Favorable Incompétence Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation Législation du trav. et conv. collectives

09/03/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale Syndicats et représentation

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Syndicats et représentation