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Admission au séjour Justice

Avis 20144228
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du document et des éléments suivants : 1) la circulaire ou note...

08/01/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20144255
Préfecture du Val-de-Marne

Consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l’immigration et de...

27/11/2014 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20144266
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Communication des pièces, adressées par le consulat de France à Erevan à la commission de...

11/12/2014 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour
Avis 20183584
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'entier dossier de sa cliente.

07/02/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183597
Préfecture de Seine-et-Marne

Consultation de dossier administratif de sa cliente.

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183628
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier administratif relatif à sa procédure de demande d’asile, notamment les...

10/01/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183642
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier relatif à sa procédure de demande d’asile, notamment les documents...

24/01/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183737
Préfecture du Loiret

Communication des documents suivants, relatifs à sa demande de regroupement familial : 1)...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184142
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers consulaires des enfants de son client, X, détenus par le...

28/02/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184314
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Consultation sur place, avec indication de la date et l'heure de rendez-vous, de l'intégralité...

21/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184468
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par...

21/03/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20186185
Préfecture de l'Yonne

Caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant...

24/01/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire
Avis 20182461
Préfecture des Pyrénées-Orientales

Communication de l'avis non médicalisé rendu par le collège médical de l'Office français de...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182582
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication de l'entier dossier de son client depuis 2013, détenu par le service des étrangers...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183114
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'entier dossier de son client.

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183340
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication du document transmis par le Haut commissariat aux réfugiés concernant son client,...

31/03/2019 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183359
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'intégralité des pièces du dossier administratif de sa cliente, y compris toutes...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183446
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de demande de visa de long...

31/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183489
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie du dossier de demande de titre de séjour « conjoint de l'Union européenne » déposée par sa...

31/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183523
Préfecture de la Moselle

Consultation sur place du dossier administratif de son client.

31/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

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