Avis 20183340 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à sa demande de communication du document transmis par le Haut commissariat aux réfugiés concernant son client, sur la base duquel un refus a été opposé à sa demande de visa de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a informé la commission que Maître X détenait déjà l'ensemble des pièces constituant le dossier de son client, notamment le document sollicité, dès lors qu'elle les a elle-même communiquées au tribunal administratif de Nantes dans le cadre d'un recours contentieux dirigé contre la décision de refus de visa. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis en l'état. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.