03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Cadastre

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières Cadastre

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Activités agricoles Cadastre

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

11/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Cadastre Gestion domaniale Surfaces agricoles

11/01/2024 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Cadastre Permis de construire