Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20205213
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'extrait de la main courante, le concernant, déposée par son ex -épouse,...

21/01/2021 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20201552
Conseil d'Etat

Communication, par publication en ligne sur son site internet, sous un format ouvert (pdf...

10/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20220124
Ministère de l'intérieur

Communication de la fiche technique PP/DOPC/SDOPAP/DUOS du 28 janvier 2019.

17/02/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20220154
Ministère de l'intérieur

Communication du rapport d'enquête relatif à sa procédure de naturalisation (courrier X,...

17/02/2022 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20220160
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant l'accident survenu...

17/02/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident
Avis 20220163
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par...

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20220175
Ministère des armées et des anciens combattants

Communication d'une attestation de position militaire de son arrière-grand-père maternelle,...

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants
Avis 20220195
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la main courante n°X relative à une intervention de police réalisée...

17/02/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20220210
Ministère de l'intérieur

Communcation, à partir d'une extraction des bases de données de tous les services de police et...

10/03/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Protection de l’enfance
Avis 20220215
Mairie de Nice

Copie de la main courante numéro X concernant les dégâts occasionnés par un camion suite au...

17/02/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20220218
Ministère de l'intérieur

Communication des statistiques mensuelles, depuis 2019, des radars automatiques, installés sur...

17/02/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20220242
Centre Hubertine Auclert

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

17/02/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20220264
Préfecture de police de Paris

Communication des autorisations temporaires d'accès en zone coté piste (ZCP) délivrées par le...

10/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20220277
Préfecture de police de Paris

Communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une...

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Immatriculation
Avis 20220304
Ministère de l'intérieur

Copie de la fiche de renseignement au registre du traitement des antécédents judiciaires le concernant.

10/03/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20220306
Ministère de l'intérieur

Communication du document « 48SI » concernant la perte de validité de son permis de conduire.

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20220372
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les mesures déjà entreprises pour garantir l'exécution...

10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20220375
Ministère de l'intérieur

Communication, par publication des informations en ligne dans un format numérique, ouvert et...

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20220381
Ordre des avocats du barreau de Quimper

Copie du courrier de dénonciation, apparemment daté du 2 juillet 2016, transmis par son...

10/03/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20220460
Ministère de l'intérieur

Copie de la déclaration recognitive souscrite par feu son grand-père en 1964 (dossier archive X).

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité