Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20204395
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20205235
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de sa cliente.

25/03/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20205272
Ministère de l'Intérieur

Communication, sous forme électronique si possible sous la forme d’opendata, des documents...

04/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20205422
Préfecture de l'Hérault

Communication d'une copie de l'arrêté portant fermeture temporaire jusqu'au mois de juin 2021de...

25/03/2021 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20205671
Préfecture du Loiret

Communication des documents suivants, concernant l'association « X » : 1) les statuts de...

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes Association fondation
Conseil 20210016
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable à Maitre X, conseil de Monsieur X, victime d'un accident de la...

04/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident Intervention
Avis 20210043
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents relatifs au décès de son frère, Monsieur X, né le X à Tunis...

15/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Ayant droit
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20210050
Ministère de la Justice

Communication de tout document préparatoire à la décision révélée en séance publique au Sénat,...

25/03/2021 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20210075
Direction générale des patrimoines

Communication des documents relatifs à : 1) son grand-père, Monsieur X, né le X à Félix-Faure,...

25/03/2021 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives
Avis 20210146
Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)

Communication du rapport d'intervention concernant le décès de son frère, Monsieur X, survenu le...

15/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Ayant droit
Avis 20210187
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la main-courante établie à son encontre par Madame X, fin août ou...

04/03/2021 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20210212
Préfecture du Haut-Rhin

Communication des documents suivants : 1) la copie de l’ensemble des décisions portant...

04/03/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Handicap - invalidité
Avis 20202069
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l’intégralité des éléments figurant sur la fiche BISPO de la République...

24/09/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20202525
Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X, X (ou les membres des...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20202526
Ministère de l'Intérieur

Communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X (ou les membres de son...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20202786
Ministère de la Justice

Copie des images vidéos du 14 juillet 2020 montrant l'altercation physique entre son client et...

11/02/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202971
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les rapports annuels pour 2020 et 2019 de la...

29/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Conseil 20203038
Préfecture de l'Hérault

Caractère communicable, à des tiers, de la liste des membres du conseil d'administration d'un...

29/10/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20203951
Ministère de la Justice

Copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants concernant les demandes...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels